Le SAP - Service à la personne, c'est quoi ?

Le service à la personne (SAP) correspond à un ensemble de prestation réalisé au domicile des clients.
Pour le client, les dépenses correspondantes à ces prestations donnent accès à un crédit d'impots de 50 % de la facturation de ces prestations. (sauf en cas de déplacement du plafond, voir ci dessous)

Les conditions à respecter pour la facturation en Service à la Personne

1/ Respect du cadre légal spécifique au Service à la Personne : seules 26 activités sont autorisées

Votre facturation doit respecter le cadre défini par la législation sur les « services à la personne relevant de la déclaration », notamment : avec ALTERNA, vous ne pouvez facturer que du SAP.
Vous pouvez vous référer à la liste officielle1.
Si la prestation n’est pas dans cette définition légale, il n’y a pas de facturation possible par ALTERNA.

Voir les 26 activités relevant du service à la personne

2/ Client particulier

Le client doit être un particulier.
Le client ne peut pas être une copropriété, une entreprise, etc.
Le paiement de la prestation doit venir directement du compte personnel du particulier.
Pas de transit possible par un autre compte.

3/ Prestation au domicile

La prestation doit être effectuée dans la résidence principale ou secondaire du particulier, propriétaire ou locataire. Cette adresse figure ensuite sur la facture. Elle ne peut pas être délivrée dans un espace public, des locaux d’entreprise, ou chez vous.

4/ Conditions de paiement : Pas d’espèce

Les paiements de client sont uniquement en chèque ou virement à ALTERNA.
On recommande à vos clients de préférer la solution de paiement par virement.

5/ Respect des taux de TVA

Les taux de TVA applicables sont les suivants :

• Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) 10 %
• Petits travaux de jardinage 20 %
• Entretien de la maison et travaux ménagers 10 %
• Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" 10 %
• Soutien scolaire à domicile 10 %
• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes 10 %
• Cours à domicile (hors soutien scolaire) 20 %
• Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses 10 %
• Livraison de repas à domicile 10 %
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé 10 %
• Livraison de courses à domicile 10 %
• Assistance informatique à domicile 20 %
• Maintenance et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire 20 %
• Assistance administrative à domicile 10 %
• Téléassistance et visio assistance 20 %
• Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes 10 %
• Activités de coordination et délivrance des services à la personne 20 %
• Assistance aux personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (incluant garde malade sauf soins) 10 %
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes (hors personnes âgées et personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile 10 %

Vos activités de services à la personne

Dans le cadre de la convention, vous allez facturer une ou plusieurs activités de SAP.

Choisir le nom des activités que vous facturez

Les activités de SAP que vous facturez doivent comporter les libellés figurant dans la liste suivante :

Libellé de l’activité de Service À la Personne

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage et entretien de jardin
• Travaux de petit bricolage
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire
• Cours à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Interprète en langue des signes
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

Offre Globale

• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

La prestation que vous facturez doit comprendre ce libellé. Vous pouvez le préciser en ajoutant d’autres éléments si nécessaire.

Par exemple :
« Cours à domicile de piano » ou « Entretien de jardin hiver »

Cas des activités à inclure dans une offre globale de service

Les 7 activités mentionnées « en offre globale » ne peuvent pas être facturées seules. Elles doivent être facturées au client avec au moins une des autres prestations.

Exemple de facturation en offre globale de service :

Vous ne pouvez pas facturer
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements »
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé »

Vous pouvez facturer
« Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile »
ET
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements »

« Entretien de la maison et travaux ménagers »
ET
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé »

FONCTIONNEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔTS

Les activités que vous facturez avec ALTERNA sont appelés activités de Service À la personne (SAP). Elles bénéficient d’un avantage fiscal dans certaines conditions. L’un des objectifs de cet avantage est de décourager le travail dissimulé en incitant les particuliers à déclarer les personnes qu’ils emploient à leur domicile.

La qualification de Service À la Personne

Un intervenant en SAP peut être employé directement par le particulier par le système du CESU (Chèque Emploi Service Universel). Dans ce cas, le client particulier est l’employeur de l’intervenant. ALTERNA ne fonctionne pas avec ce mécanisme.

ALTERNA propose des services en tant que prestataire (pas par le système du CESU). Le particulier sollicite l’entreprise prestataire qui fait la prestation de service et elle facture le client.

Nous pouvons accepter les chèques CESU préfinancé comme moyen de paiement.

Plafond du crédit d’impôts

Le montant total des dépenses éligibles est plafonné par foyer fiscal (une déclaration de revenus) à 12 000 € par année civile (soit 6000 € de crédit d’impôts)

Majorations : Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) pour chaque

• Enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
• Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
• Ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... de plus de 65 ans)

Limitations : Au sein de ces 12 000€, les dépenses pour certaines activités ne doivent pas dépasser :

• 500€ de « petit bricolage »
• 3 000€ d’assistance informatique et internet à domicile
• 5 000€ de petits travaux de jardinage

Alterna se charge de l’envoie des attestations fiscales.

Mentions obligatoires

IMPORTANT : si vous faites de la publicité pour votre offre en service à la personne (crédit d’impôts...), il est obligatoire de mentionner :

Organisme déclaré n° SAP488458969
Faire figurer le logo SAP sur le support

Pour tous vos supports de communication, vous pouvez utiliser :

• Le logo d’ALTERNA
• L’adresse du siège social : ALTERNA -SARL SCOP, 292 Rue Camille Guérin, 59800 Lille
• Le numéro SIRET : 498 554 823 00027